Ordonnance de protection : guide complet 2026

L'ordonnance de protection est une mesure civile d'urgence que peut délivrer le juge aux affaires familiales (JAF) pour toute personne exposée à un danger grave au sein du couple ou de la famille. Concrètement, quelques jours suffisent pour l'obtenir, sans attendre qu'une procédure pénale aboutisse. Depuis la loi n° 2024-536 du 13 juin 2024, le dispositif a été sensiblement renforcé : une ordonnance provisoire de protection immédiate est désormais possible, raccourcissant encore les délais face aux violences conjugales. Ce guide détaille les conditions à remplir, la marche à suivre et les mesures concrètes que le juge peut ordonner.

Définition : qu'est-ce que l'ordonnance de protection ?

L'ordonnance de protection est un outil de droit civil, prévu aux articles 515-9 à 515-13 du Code civil. Elle autorise le juge aux affaires familiales à intervenir rapidement au profit d'une personne : le plus souvent une femme : confrontée à un danger grave lié à des violences au sein du couple, que les parties vivent ensemble ou non.

Pas besoin de déposer plainte. C'est là toute la différence avec la voie pénale : le juge statue sur la vraisemblance du danger, pas sur la preuve formelle d'une infraction. Attestations de proches, certificats médicaux, captures de messages, mains courantes : tous ces éléments peuvent suffire à fonder la demande.

Le dispositif couvre quatre grandes situations :

• Les violences conjugales : physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques, dans un couple marié, pacsé ou en concubinage
• Le mariage forcé, qu'il soit subi ou seulement menacé
• Les situations de danger grave au sein de la famille, y compris après une séparation
• Les contextes mixtes, où violence conjugale et danger pour les enfants se cumulent

Depuis la loi du 13 juin 2024, le législateur est allé plus loin en créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (OPPI), codifiée à l'article 515-13-1 du Code civil. Prononcée dans les 24 heures suivant la saisine, sans audience contradictoire préalable, elle répond directement aux critiques sur les délais jugés trop longs en cas de danger immédiat. Une réforme attendue depuis longtemps par les praticiens.

Conditions pour obtenir une ordonnance de protection

Deux conditions cumulatives permettent au juge de délivrer l'ordonnance, posées à l'article 515-11 du Code civil.

D'abord, la vraisemblance des violences : des éléments sérieux et concordants doivent laisser présumer que des violences ont été commises ou sont en cours. Ensuite, le danger grave auquel est exposée la victime ou ses enfants. Aucune condamnation pénale préalable n'est exigée : ni même l'ouverture d'une instruction. La Cour de cassation l'a rappelé dans plusieurs arrêts publiés dans la lettre n° 15 de la première chambre civile (juillet 2024) : le standard requis est celui de la vraisemblance, pas de la certitude.

Qui peut saisir le juge ? Deux personnes :

• La personne en danger elle-même, assistée si besoin d'un avocat ou d'une association
• Le ministère public, avec l'accord de la victime

Un point souvent méconnu : les ressortissants étrangers en situation irrégulière peuvent eux aussi bénéficier du dispositif. Mieux encore, l'article L. 425-1 du CESEDA prévoit qu'un étranger titulaire d'une ordonnance de protection fondée sur des violences conjugales peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire. Consulter un avocat en amont reste vivement recommandé pour bâtir un dossier solide et défendre ses intérêts à l'audience.

Pour constituer un dossier solide et être accompagné efficacement à l'audience, il peut être utile de comprendre le rôle d'un avocat en droit de famille dans ce type de procédure civile d'urgence.

L'essentiel

• L'ordonnance de protection est délivrée par le juge aux affaires familiales dans un délai maximal de 6 jours ouvrables après la fixation de l'audience (art. 515-11 du Code civil, modifié par la loi du 13 juin 2024).
• Depuis la loi n° 2024-536 du 13 juin 2024, la durée maximale d'une ordonnance de protection est portée à 12 mois (contre 6 mois auparavant).
• Une ordonnance provisoire de protection immédiate (OPPI) peut être rendue sans audience contradictoire dans les 24 heures suivant la saisine du juge, en cas de danger grave et immédiat.
• La victime n'a pas besoin de porter plainte ni de saisir un juge pénal pour obtenir une ordonnance de protection : la procédure est entièrement civile.
• L'ordonnance de protection est susceptible d'appel dans un délai de 15 jours suivant sa notification (décret n° 2020-636).

Procédure : comment saisir le juge aux affaires familiales

La requête se dépose au greffe du tribunal judiciaire du domicile du demandeur : ou de celui du défendeur, au choix de la victime. Elle est adressée par écrit au juge aux affaires familiales, accompagnée de toutes les pièces disponibles.

La procédure suit quatre étapes :

• Dépôt de la requête au greffe compétent, par la victime ou son avocat
• Fixation de l'audience : le juge convoque les deux parties dans les meilleurs délais
• Délai de décision : le juge statue dans un délai de 6 jours ouvrables à compter de la fixation de l'audience (art. 515-11 al. 1 du Code civil, tel que modifié par la loi du 13 juin 2024)
• Notification de l'ordonnance à l'auteur présumé, ce qui marque le point de départ du délai d'appel

L'aide juridictionnelle est accessible aux victimes dont les ressources sont insuffisantes. Le 3919 (numéro national violences femmes) et France Victimes (116 006) orientent et accompagnent gratuitement tout au long du parcours.

Les personnes qui ne disposent pas de moyens suffisants pour financer un avocat peuvent également se renseigner auprès d'une maison de la justice et du droit, qui offre des consultations juridiques gratuites.

En cas de danger grave et immédiat, le juge peut désormais prononcer une OPPI dans les 24 heures suivant la saisine, sans audience contradictoire (art. 515-13-1 du Code civil, issu de la loi du 13 juin 2024, précisé par le décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025). Cette OPPI reste valable 8 jours : dans ce délai, une audience contradictoire doit être tenue pour décider de son maintien sous forme d'ordonnance classique ou de la levée des mesures. Pour mieux comprendre les droits civiques en France et leur protection, notamment les mécanismes de recours disponibles en urgence, des ressources complémentaires existent.

Les mesures prononcées par le juge : protection concrète de la victime

L'article 515-11 du Code civil dresse la liste des mesures que le juge peut prononcer : de manière cumulative, selon le niveau de danger évalué.

• Interdiction pour l'auteur présumé de contacter la victime : par téléphone, courrier, messagerie ou en personne
• Interdiction de paraître dans certains lieux : domicile, lieu de travail, école des enfants
• Attribution du domicile conjugal à la victime, même si le bail ou le titre de propriété est au nom du partenaire
• Interdiction de détenir ou porter une arme : remise obligatoire à la police ou à la gendarmerie
• Mesures relatives à l'autorité parentale : modalités d'exercice, droit de visite et d'hébergement
• Obligation de suivre un stage de responsabilisation pour l'auteur présumé
• Dissimulation de l'adresse de la victime : l'adresse transmise au défendeur peut être celle de l'avocat ou du tribunal

Le juge peut aussi ordonner le port d'un bracelet anti-rapprochement (BAR). Ce dispositif déclenche une alerte dès que l'auteur présumé s'approche à moins d'une distance prédéfinie. Articulation entre le civil et le pénal, le BAR est aujourd'hui l'une des mesures jugées les plus effectives depuis sa généralisation : la pratique le confirme.

Tout manquement à l'ordonnance expose son auteur à des poursuites pénales pour non-respect d'une décision de justice.

Durée et renouvellement de l'ordonnance de protection

Depuis la loi n° 2024-536 du 13 juin 2024, la durée maximale d'une ordonnance de protection est de 12 mois (art. 515-12 du Code civil). C'est le double de l'ancien plafond de 6 mois : un allongement bienvenu, notamment lorsqu'une procédure de divorce ou de séparation est parallèlement en cours.

Lorsque l'ordonnance de protection s'inscrit dans le cadre d'une séparation, certaines démarches connexes peuvent se poser, comme la question de changer de nom de famille pour la victime souhaitant rompre tout lien symbolique avec l'auteur.

Beyond 12 mois, l'ordonnance peut être renouvelée si une procédure civile ou pénale a été engagée contre l'auteur présumé. Le juge apprécie la situation au moment du renouvellement.

Trois cas entraînent la fin automatique de l'ordonnance :

• L'expiration du délai sans renouvellement
• La reprise de vie commune entre la victime et l'auteur présumé, sauf décision contraire du juge
• Une décision judiciaire mettant fin à la mesure sur requête de l'une des parties

L'ordonnance est susceptible d'appel dans un délai de 15 jours suivant sa notification, conformément à l'article 9 du décret n° 2020-636 (repris dans le Code de procédure civile). L'appel n'est pas suspensif : les mesures restent applicables pendant l'examen, ce qui garantit la continuité de la protection.

L'ordonnance provisoire de protection immédiate (OPPI) : la nouveauté de 2024

Avant la loi du 13 juin 2024, le délai ordinaire de 6 jours pouvait s'avérer insuffisant dans les cas de danger immédiat. C'est précisément cette lacune que l'ordonnance provisoire de protection immédiate (OPPI), codifiée à l'article 515-13-1 du Code civil, entend combler.

Le juge peut la prononcer dans les 24 heures suivant la saisine, sans convoquer préalablement l'auteur présumé (procédure non contradictoire). Elle produit ses effets dès notification à la victime.

Ses caractéristiques :

• Durée : 8 jours maximum
• Mesures disponibles : les mêmes que pour une ordonnance classique (interdiction de contact, attribution du domicile, bracelet anti-rapprochement, etc.)
• Suite obligatoire : dans ces 8 jours, le juge convoque les deux parties à une audience contradictoire pour décider soit de la transformation en ordonnance de protection classique, soit de la levée des mesures

Le décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025 a précisé les modalités procédurales de l'OPPI, notamment les règles de signification et les délais de convocation. Selon les analyses publiées sur village-justice.com (décembre 2025), la mise en œuvre de l'OPPI a encore été perfectionnée dans sa signification : point identifié comme enjeu central de l'efficacité du dispositif (village-justice.com, avril 2026).

Sources

• legifrance.gouv.fr
• legifrance.gouv.fr
• legifrance.gouv.fr
• legifrance.gouv.fr
• courdecassation.fr
• village-justice.com
• village-justice.com
• village-justice.com