Le droit appartient à tout le monde
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Notre rédaction
Nos guides sont écrits par une rédaction formée au droit public et privé, qui part toujours de l'article de code applicable plutôt que d'une reformulation de seconde main. Chaque affirmation est rattachée à un texte officiel — Légifrance, service-public.fr, justice.gouv.fr — et, lorsque la loi laisse une marge d'interprétation, à l'arrêt de la Cour de cassation qui fait jurisprudence.
Chaque règle citée est traçable jusqu'à sa source : article de code sur Légifrance, fiche pratique de service-public.fr ou décision de justice datée, pour que le lecteur sache si le droit décrit est figé ou encore discuté.
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