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Rédigé par Laure Bonnet · 21 août 2026
Définition de l'escroquerie en droit pénal (art. 313-1), éléments constitutifs, peines jusqu'à 7 ans et 750 000 €, différence avec l'abus de confiance.
Rédigé par Laure Bonnet · 20 août 2026
Droit pénal : définition claire, classement des infractions (crime, délit, contravention), peines encourues et procédure pénale expliqués pour le grand public.
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Rédigé par Laure Bonnet · 2 juillet 2026
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Rédigé par Lucas Leclercq · 5 juin 2026
