Droit immobilier
Rétractation promesse de vente : délai de 10 jours
Délai de 10 jours, point de départ, lettre recommandée, remboursement du dépôt : tout ce qu'il faut savoir sur la rétractation d'une promesse de vente en 2026.
Rédigé par Laure Bonnet · 26 août 2026